AI Act : calendrier et dates clés après l’omnibus numérique

L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations s’appliquent par étapes. Les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, la transparence depuis le 2 août 2026. Le haut risque arrive le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028.

Les points clés

• Entrée en vigueur et entrée en application sont deux choses différentes : le texte est en vigueur depuis août 2024, mais chaque chapitre a sa propre date d’application.
• Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique » sur l’IA, est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il a décalé le haut risque, pas le reste.
• En 2026, ce qui compte pour la plupart des entreprises françaises, c’est l’article 50 (chatbots, contenus générés, hypertrucages), applicable depuis le 2 août 2026.
• Deux nouvelles interdictions (applications de « dénudage » et contenus pédocriminels générés par IA) s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.
• Côté français, la loi qui désigne les autorités de contrôle n’est pas définitivement adoptée en octobre 2026 : le calendrier européen s’applique quand même.

AI Act : entrée en vigueur ou entrée en application ?

La confusion vient de là. Un règlement européen « entre en vigueur » le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel : pour l’AI Act, publication le 12 juillet 2024, entrée en vigueur le 1er août 2024. Mais l’article 113 du texte prévoit que la plupart des dispositions ne s’appliquent qu’à des dates ultérieures. Un règlement n’a pas besoin d’être transposé : il s’applique directement en France, comme le RGPD. Seuls quelques points (autorités, sanctions, procédures) relèvent du droit national.

Concrètement, quand on vous demande « quelle est la date de l’AI Act ? », la bonne réponse est une liste. Le texte officiel est disponible dans la version française du règlement sur l’intelligence artificielle sur EUR-Lex, et le calendrier modifié dans le règlement (UE) 2026/1744. Pour une présentation d’ensemble du texte, voyez notre guide du règlement IA (EU AI Act). Si vous voulez savoir tout de suite quelles dates concernent vos propres outils, le diagnostic gratuit de gouvernance IA d’Opsio part de vos usages réels et en déduit les obligations applicables.

Le calendrier complet de l’AI Act, de 2024 à 2030

Ce tableau reprend le règlement tel que modifié par l’omnibus numérique, en l’état d’octobre 2026.

Qu’est-ce qui s’applique déjà en octobre 2026 ?

Depuis le 2 février 2025 : interdictions et maîtrise de l’IA

Huit catégories d’usages sont interdites depuis cette date, dont la notation sociale, la manipulation qui cause un préjudice important, la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou à l’école (hors raisons médicales ou de sécurité). Un outil RH qui analyse les visages des candidats en visioconférence pour en déduire leur « motivation » tombe directement sous le coup de cette dernière interdiction.

La même date a déclenché l’article 4 sur la maîtrise de l’IA. L’omnibus l’a réécrit : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans devoir garantir un niveau donné pour chaque individu. L’obligation n’a pas disparu ; elle est devenue plus réaliste. Nous détaillons ce qu’elle implique pour vos plans de formation dans l’article formation IA obligatoire et maîtrise de l’IA.

Depuis le 2 août 2025 : modèles d’IA à usage général

Les fournisseurs de modèles (ceux qui entraînent un grand modèle de langage, par exemple) doivent tenir une documentation technique, informer les intégrateurs en aval, adopter une politique de respect du droit d’auteur et publier un résumé des données d’entraînement. Une entreprise qui déploie Microsoft 365 Copilot ou un assistant basé sur Mistral n’est pas, en principe, fournisseur de modèle : elle est déployeur d’un système. La frontière est expliquée dans notre article sur les modèles d’IA à usage général (GPAI).

Depuis le 2 août 2026 : transparence (article 50)

C’est l’échéance que beaucoup ont cru reportée. Elle ne l’a pas été. Un chatbot de service client sur le site d’une enseigne doit indiquer qu’il s’agit d’une IA, sauf si c’est évident. Les contenus de synthèse doivent être marqués de façon lisible par machine par le fournisseur, et le déployeur qui diffuse un hypertrucage (deepfake) doit le signaler. Seule souplesse : les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique. Le détail des quatre obligations est dans notre article sur l’article 50 de l’AI Act.

Les prochaines échéances

2 décembre 2026 : deux interdictions supplémentaires

L’omnibus ajoute à l’article 5 l’interdiction des systèmes qui génèrent des images intimes d’une personne identifiable sans son consentement (les applications dites de « nudification ») et des contenus pédocriminels. Les plateformes qui proposent des générateurs d’images de tiers ont intérêt à revoir leurs garde-fous avant cette date.

2 août 2027 : modèles historiques et bacs à sable

Les modèles d’IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être en conformité. Chaque État membre doit aussi disposer d’au moins un bac à sable réglementaire de l’IA opérationnel. Pour la France, les modalités ne sont pas encore fixées en octobre 2026 : le projet de loi adopté au Sénat prévoit de les régler par ordonnance.

2 décembre 2027 : haut risque de l’annexe III

C’est la date qui touchera le plus d’organisations hors industrie. Un logiciel de tri de CV dans un grand groupe de distribution, un modèle de score de crédit dans une banque de détail, un outil d’orientation scolaire ou d’évaluation des élèves : tous relèvent de l’annexe III. Les fournisseurs devront avoir un système de gestion des risques, une documentation technique, une journalisation, un contrôle humain, une évaluation de la conformité, le marquage CE et l’enregistrement dans la base de données de l’UE. Les déployeurs devront suivre la notice d’utilisation, confier la surveillance humaine à des personnes compétentes, conserver les journaux au moins six mois et informer les salariés avant la mise en service.

2 août 2028 : IA intégrée aux produits réglementés

Quand l’IA est un composant de sécurité d’un dispositif médical, d’une machine ou d’un jouet, ses exigences s’intègrent dans l’évaluation de la conformité sectorielle existante. L’omnibus a repoussé cette date d’un an (initialement le 2 août 2027).

2 août 2030 : secteur public

Les systèmes à haut risque déjà utilisés et destinés à des autorités publiques bénéficient du délai le plus long. Les ministères, collectivités et établissements publics, ainsi que leurs éditeurs, ont donc jusqu’en 2030, mais un marché public se prépare des années à l’avance.

Et la France dans ce calendrier ?

L’AI Act s’applique en France sans attendre de loi nationale. Ce qui manque encore, c’est la désignation formelle des autorités de contrôle et les règles de procédure. Le volet IA du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (dit DDADUE) a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 puis transmis à l’Assemblée nationale ; en octobre 2026, nous n’avons pas trouvé trace d’une adoption définitive. Le schéma annoncé par le gouvernement confie la coordination et le rôle de point de contact unique à la DGCCRF, et une large part du contrôle à la CNIL. Nous suivons ce dossier dans l’article AI Act en France : qui contrôle quoi.

L’AI Act a-t-il été reporté ?

En partie seulement. L’omnibus numérique sur l’IA a décalé le haut risque d’environ seize mois pour l’annexe III et d’un an pour l’annexe I, parce que les normes harmonisées et les lignes directrices n’étaient pas prêtes. Il n’a touché ni aux interdictions, ni à la maîtrise de l’IA (seulement reformulée), ni aux règles sur les modèles, ni à l’article 50. Il a même ajouté des interdictions. Traitez donc le délai comme du temps de préparation, pas comme un sursis.

Transformer le calendrier en plan d’action

1. Recensez vos systèmes d’IA. Outils achetés, fonctions IA intégrées aux logiciels (Copilot, CRM, SIRH), développements internes. Le shadow AI compte aussi.
2. Notez votre rôle pour chacun. Fournisseur ou déployeur : les obligations n’ont rien à voir. Une entreprise qui commercialise un système à haut risque sous sa marque devient fournisseur.
3. Classez et datez. Associez chaque système à un niveau de risque, puis à l’échéance du tableau ci-dessus.
4. Réglez d’abord ce qui s’applique déjà. Interdictions, mesures de maîtrise de l’IA et information au titre de l’article 50 peuvent déjà faire l’objet de contrôles.
5. Lancez le haut risque dès 2026. Documentation, contrats fournisseurs et consultation du CSE prennent des mois.

La checklist de conformité AI Act détaille ces étapes une à une.

Questions fréquentes sur les dates de l’AI Act

Quand l’AI Act est-il entré en vigueur ?

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024, vingt jours après sa publication au Journal officiel du 12 juillet 2024. Les premières obligations, interdictions et maîtrise de l’IA, s’appliquent depuis le 2 février 2025. Le 2 août 2026 était la date générale d’application, mais le haut risque a été repoussé au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 par le règlement (UE) 2026/1744.

Qu’est-ce qui change avec l’AI Act en 2026 ?

Trois choses. L’article 50 sur la transparence s’applique depuis le 2 août 2026. L’omnibus numérique, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a décalé le haut risque et réécrit l’article 4 sur la maîtrise de l’IA. Enfin, deux nouvelles interdictions visant les images intimes non consenties et les contenus pédocriminels s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.

À partir de quand les systèmes à haut risque doivent-ils être conformes ?

Le 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l’annexe III, comme le recrutement, le crédit ou l’éducation. Le 2 août 2028 pour l’IA intégrée à un produit réglementé par la législation de l’annexe I. Les systèmes à haut risque déjà en service et destinés à des autorités publiques ont jusqu’au 2 août 2030.

Faut-il attendre une loi française pour appliquer l’AI Act ?

Non. Le règlement est d’application directe dans tous les États membres. La loi française doit seulement désigner les autorités de contrôle et organiser les procédures et sanctions. En octobre 2026, ce texte a été adopté par le Sénat mais pas définitivement par le Parlement. Les obligations européennes, elles, courent déjà.

Les dates sont-elles les mêmes pour une entreprise hors UE ?

Oui. Un éditeur américain qui vend un outil de recrutement à des employeurs français suit exactement le même calendrier qu’une entreprise française. L’AI Act vise tout fournisseur qui met un système sur le marché de l’Union, où qu’il soit établi, et les acteurs hors UE dont les résultats de l’IA sont utilisés dans l’Union.

Savoir quelles dates vous concernent, en 40 minutes

Un calendrier n’est utile que si vous savez quels systèmes relèvent de quelle échéance. Avec le diagnostic de gouvernance et de maturité IA, gratuit, vous répondez en français à des questions réparties en quatorze étapes, environ 40 minutes. Dès l’envoi, quatre documents sont rédigés à partir de vos réponses : un cadre de gouvernance de l’IA, une charte d’utilisation de l’IA, une checklist d’évaluation des fournisseurs d’IA et un modèle d’analyse des risques IA, avec un état des lieux sur dix domaines. Les documents sont livrés en anglais, sous forme de fichiers Word modifiables, et vous appartiennent. Sans engagement.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez le texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Les dates et la situation des autorités françaises sont indiquées en l’état d’octobre 2026.

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