L’article 50 de l’AI Act impose des obligations de transparence depuis le 2 août 2026 : un chatbot doit dire qu’il est une IA, les contenus générés doivent être marqués de façon lisible par machine, et les déployeurs doivent signaler les hypertrucages, la reconnaissance des émotions et certains textes d’intérêt public produits par IA. L’omnibus numérique ne l’a pas reporté.
Les points clés
- Quatre obligations : signaler l’interaction avec une IA (50.1), marquer les contenus de synthèse (50.2), informer en cas de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (50.3), signaler hypertrucages et textes d’intérêt public générés (50.4).
- Les paragraphes 1 et 2 visent le fournisseur, les paragraphes 3 et 4 le déployeur. Une même entreprise est souvent les deux.
- Applicable depuis le 2 août 2026. Seul répit : jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des systèmes génératifs déjà sur le marché.
- En France, le schéma annoncé répartit le contrôle entre la DGCCRF, l’Arcom et la CNIL selon le paragraphe concerné.
- Sanction maximale : 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus faible pour les PME.
À quoi sert l’article 50 ?
La plupart des chatbots, générateurs d’images et assistants de rédaction ne sont pas des systèmes à haut risque. Ils peuvent pourtant tromper : un client qui croit parler à un conseiller, une vidéo truquée d’un dirigeant, un article rédigé par une machine présenté comme une enquête. L’article 50 encadre cette zone intermédiaire, souvent appelée « risque limité ». Pour situer ce niveau parmi les autres, voyez notre guide de l’AI Act.
Il s’ajoute aux autres règles, il ne les remplace pas : le paragraphe 6 précise qu’il est sans préjudice des exigences du haut risque et des autres obligations de transparence prévues par le droit de l’Union ou le droit national. Un chatbot RH qui présélectionne des candidats devra donc respecter les deux régimes. Le texte officiel est l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex.
Le moyen le plus rapide de savoir lesquels de vos usages déclenchent ces obligations est de les lister et de répondre à des questions structurées : c’est ce que fait le diagnostic gratuit de gouvernance IA, qui en tire notamment une charte d’utilisation de l’IA modifiable.
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Les quatre obligations en un tableau
| Paragraphe | Obligation | Qui | Principales exceptions |
|---|---|---|---|
| 50.1 | Concevoir le système pour que les personnes sachent qu’elles interagissent avec une IA | Fournisseur | Évident pour une personne normalement informée et attentive ; usages légaux de détection des infractions |
| 50.2 | Marquer les contenus audio, image, vidéo et texte de synthèse dans un format lisible par machine | Fournisseur (y compris de systèmes d’IA à usage général) | Assistance à la mise en forme ; pas de modification substantielle des données d’entrée |
| 50.3 | Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique | Déployeur | Usages autorisés par la loi pour la détection des infractions |
| 50.4 | Indiquer qu’un hypertrucage a été généré ou manipulé ; signaler un texte généré publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public | Déployeur | Œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictives (information allégée) ; texte relu sous responsabilité éditoriale |
Le paragraphe 5 précise la forme : information claire et reconnaissable, donnée au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et accessible.
Article 50.1 : dire qu’on parle à une IA
Exemple : une enseigne d’électroménager construit un assistant de service après-vente à partir de l’API d’un grand modèle de langage et l’affiche sur son site, sous sa marque. En mettant ce système en service sous son nom, elle en devient le fournisseur au sens de l’article 50, et pas seulement le déployeur. Un message d’accueil du type « Vous échangez avec un assistant virtuel. Vous pouvez demander un conseiller à tout moment » suffit. Une mention cachée dans les conditions générales ne suffit pas, car l’information doit arriver au plus tard à la première interaction.
L’exception « c’est évident » est étroite. Une fenêtre de chat qui ressemble à tous les outils de discussion avec des humains ne la remplit pas. Dans le doute, affichez. Même logique pour un voicebot de standard téléphonique : la phrase d’annonce doit venir au début de l’appel.
Article 50.2 : marquer les contenus générés
Les fournisseurs de systèmes qui génèrent de l’audio, des images, de la vidéo ou du texte de synthèse doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine, de sorte qu’on puisse détecter leur origine artificielle. Les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure du possible : filigranes, métadonnées, signatures de provenance, empreintes. L’obligation vise explicitement les fournisseurs de systèmes d’IA à usage général, ce qui explique les travaux des éditeurs de modèles sur les standards de provenance.
Pour une entreprise qui utilise simplement un générateur d’images du marché, le marquage relève du fournisseur de l’outil. Vérifiez néanmoins dans le contrat que l’outil le fait, et ne supprimez pas les métadonnées dans votre chaîne de production graphique. Les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à ce paragraphe ; les autres obligations n’ont pas de délai supplémentaire. La distinction entre modèle et système est expliquée dans l’article sur les modèles d’IA à usage général.
Article 50.3 : reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique
Le déployeur d’un tel système doit informer les personnes exposées de son fonctionnement et traiter leurs données conformément au RGPD. Attention à l’articulation avec l’article 5 : la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement est interdite depuis février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité. Un centre d’appels qui analyserait la voix de ses téléconseillers pour mesurer leur « stress » ne relève donc pas de l’article 50, mais de l’interdiction. Analyser l’émotion des clients appelants reste possible, avec information et base légale RGPD. Ce point relève de la CNIL dans le schéma français.
Article 50.4 : hypertrucages et textes d’intérêt public
Le règlement emploie le terme officiel d’« hypertrucage » pour ce que tout le monde appelle deepfake : un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé qui ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements existants et pourrait sembler authentique. Le déployeur qui le diffuse doit indiquer qu’il a été généré ou manipulé par IA. Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, l’obligation se limite à signaler l’existence du contenu truqué sans gêner l’œuvre.
Le même paragraphe vise les textes générés ou manipulés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. L’exception joue lorsque le texte a fait l’objet d’une relecture humaine et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. Pour un média ou le service communication d’une collectivité, c’est la relecture documentée qui fait la différence.
Qui contrôle l’article 50 en France ?
Le schéma de gouvernance publié par la Direction générale des entreprises et la DGCCRF en septembre 2025 prévoit une répartition par paragraphe : DGCCRF et Arcom pour l’interaction avec une IA (50.1), les contenus de synthèse et les hypertrucages ; CNIL pour la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique (50.3) ; Arcom pour les textes d’intérêt public (50.4). Ce schéma doit encore être consacré par la loi : le projet de loi adopté par le Sénat en février 2026 n’est pas définitivement voté en octobre 2026. Le détail figure dans l’article AI Act en France : qui contrôle quoi.
Le code de bonne pratique sur le marquage et l’étiquetage
La Commission a fait élaborer un code de bonne pratique sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA. La Commission et le Comité européen de l’IA l’ont jugé adéquat pour démontrer la conformité, et environ 190 organisations l’avaient signé fin juillet 2026. Signer est volontaire ; respecter l’article 50 ne l’est pas. Un non-signataire doit simplement démontrer sa conformité par d’autres moyens.
Mettre en conformité vos usages : la marche à suivre
- Listez chaque point de contact entre une IA et le public : chatbots, voicebots, e-mails générés, visuels marketing, outils d’analyse d’appels. La cartographie des usages de l’IA est le bon point de départ.
- Déterminez votre rôle pour chacun : avez-vous construit ou rebaptisé le système (fournisseur), ou l’utilisez-vous tel quel (déployeur) ?
- Rédigez les mentions : message d’accueil du chatbot, bandeau « image générée par IA », mention sous les vidéos.
- Vérifiez les contrats de vos fournisseurs sur le marquage lisible par machine.
- Inscrivez les règles dans votre charte IA pour que les équipes marketing et communication sachent quand étiqueter. Notre modèle de charte IA contient une clause type.
Questions fréquentes sur l’article 50
Que dit l’article 50 de l’AI Act ?
Il impose quatre obligations de transparence : informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, marquer les contenus de synthèse de façon lisible par machine, informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique, et signaler les hypertrucages ainsi que les textes générés publiés sur des sujets d’intérêt public. Il s’applique depuis le 2 août 2026.
Faut-il afficher une mention sur un chatbot de service client ?
Oui, sauf si le caractère artificiel est évident pour une personne normalement informée, ce qui est rarement le cas dans une fenêtre de chat. La mention doit apparaître au plus tard au premier échange, de façon claire. Une phrase d’accueil indiquant qu’il s’agit d’un assistant virtuel, avec la possibilité de joindre un humain, est la pratique la plus simple.
Doit-on étiqueter toutes les images créées avec l’IA ?
Le marquage technique lisible par machine incombe au fournisseur de l’outil. L’étiquetage visible incombe au déployeur pour les hypertrucages, c’est-à-dire les contenus réalistes qui ressemblent à des personnes, lieux ou événements existants. Une illustration manifestement imaginaire n’est pas un hypertrucage, mais beaucoup d’entreprises choisissent de tout signaler par simplicité.
L’article 50 a-t-il été repoussé par l’omnibus numérique ?
Non. Il s’applique depuis le 2 août 2026 comme prévu. Seuls les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant cette date ont obtenu un délai, jusqu’au 2 décembre 2026, pour le marquage lisible par machine du paragraphe 2. L’omnibus numérique a surtout décalé le haut risque.
Quelle sanction en cas de manquement à l’article 50 ?
L’article 99 prévoit jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les PME, c’est le plus faible. En France, la procédure dépendra de la loi d’adaptation en cours d’examen et de l’autorité compétente pour le paragraphe en cause.
Vérifiez vos obligations de transparence
Les obligations de l’article 50 dépendent de qui a construit l’outil, de qui le diffuse et de ce qu’il produit. Le diagnostic gratuit pour rédiger votre charte IA et votre gouvernance vous pose ces questions en quatorze étapes, environ 40 minutes. Dès l’envoi, vous recevez quatre documents rédigés à partir de vos réponses (cadre de gouvernance, charte d’utilisation de l’IA, checklist fournisseurs, modèle d’analyse des risques) et un état des lieux sur dix domaines. Questions en français, documents livrés en anglais en Word modifiable, qui vous appartiennent.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez le texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Les dates et la situation des autorités françaises sont indiquées en l’état d’octobre 2026.
Rédigé par
Country Manager, Inde
Praveena dirige les opérations d'Opsio en Inde, apportant plus de 17 ans d'expérience inter-sectorielle dans l'IA, la fabrication, le DevOps et les services managés.
Charte éditoriale : Cet article a été rédigé par des praticiens du cloud et relu par notre équipe d'ingénierie. Nous le révisons lorsque la technologie ou la réglementation qu'il traite évolue ; les dates de cette page indiquent la dernière mise à jour. Opsio est éditorialement indépendant.