Un GPAI, ou modèle d’IA à usage général, est un modèle capable d’accomplir un large éventail de tâches, comme un grand modèle de langage. Depuis le 2 août 2025, ses fournisseurs doivent tenir une documentation technique, informer les intégrateurs, respecter le droit d’auteur et publier un résumé des données d’entraînement. Une entreprise qui utilise ces modèles via une API est en général déployeur.
Les points clés
- Le règlement distingue le modèle d’IA à usage général (le moteur) du système d’IA à usage général (l’application construite dessus).
- L’article 53 vaut pour tous les fournisseurs de modèles : documentation, information en aval, politique de droit d’auteur, résumé public des données d’entraînement.
- Au-delà de 10^25 opérations en virgule flottante d’entraînement, un modèle est présumé présenter un risque systémique et s’ajoute l’article 55.
- Le code de bonne pratique publié le 10 juillet 2025 est volontaire ; Mistral AI figure parmi ses signataires.
- Les pouvoirs de sanction de la Commission envers les fournisseurs de modèles s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; les modèles antérieurs au 2 août 2025 ont jusqu’au 2 août 2027.
GPAI : modèle ou système, la distinction qui change tout
Le texte français de l’AI Act définit le modèle d’IA à usage général (article 3, point 63) comme un modèle entraîné sur un grand volume de données, généralement par auto-supervision à grande échelle, qui présente une généralité significative, peut exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes et peut être intégré dans divers systèmes en aval. Le système d’IA à usage général (point 66) est le système fondé sur un tel modèle, utilisable à des fins diverses.
Concrètement : le modèle Mistral Large ou GPT est le modèle ; l’assistant conversationnel avec son interface, ses filtres et ses connecteurs est le système. Le chapitre V du règlement (articles 51 à 56) encadre les modèles. Les systèmes, eux, suivent les règles ordinaires : niveau de risque et, s’ils dialoguent avec des personnes ou génèrent des contenus, l’article 50 sur la transparence. Pour l’architecture générale, voyez notre guide de l’AI Act.
Les lignes directrices de la Commission donnent un critère indicatif : un modèle entraîné avec plus de 10^23 opérations en virgule flottante et capable de générer du langage (texte ou audio), des images ou des vidéos à partir de texte est probablement un modèle à usage général. C’est un filtre, pas une frontière ; la question décisive reste la généralité du modèle.
Si votre organisation utilise ces modèles sans les entraîner, vos obligations viennent de vos cas d’usage, pas du chapitre V. Le diagnostic gratuit de gouvernance IA vous aide à préciser votre rôle pour chaque usage.
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Article 53 : les obligations de tout fournisseur de modèle
Le texte de l’article est consultable sur la version française commentée d’artificialintelligenceact.eu ; la Commission présente l’ensemble du dispositif sur sa page consacrée au cadre réglementaire de l’IA.
| Obligation | En pratique | Exemption open source ? |
|---|---|---|
| Documentation technique (art. 53.1 a, annexe XI) | Processus d’entraînement et de test, résultats d’évaluation, architecture, puissance de calcul, consommation d’énergie ; tenue à jour et fournie au Bureau de l’IA sur demande | Oui, sauf risque systémique |
| Informations pour les fournisseurs en aval (art. 53.1 b, annexe XII) | De quoi permettre aux intégrateurs de comprendre capacités et limites et de remplir leurs propres obligations | Oui, sauf risque systémique |
| Politique de respect du droit d’auteur (art. 53.1 c) | Identifier et respecter les réserves de fouille de textes et de données (article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790) | Non |
| Résumé public des contenus d’entraînement (art. 53.1 d) | Résumé suffisamment détaillé selon le modèle publié par la Commission le 24 juillet 2025 | Non |
L’exemption vise les modèles publiés sous licence libre et ouverte avec poids, architecture et informations d’utilisation accessibles. Un fournisseur établi hors de l’UE doit désigner un mandataire dans l’Union avant de mettre son modèle sur le marché (article 54), avec la même exception pour l’open source sans risque systémique.
Risque systémique : le seuil de 10^25 FLOP et l’article 55
Selon l’article 51, un modèle a des capacités à fort impact, et donc un risque systémique, lorsque la puissance de calcul cumulée utilisée pour son entraînement dépasse 10^25 opérations en virgule flottante. La Commission peut aussi désigner un modèle sur d’autres critères de l’annexe XIII (nombre d’utilisateurs, portée). Le fournisseur doit notifier la Commission dans les deux semaines (article 52) et peut faire valoir que son modèle ne présente pas de risque systémique malgré le seuil.
L’article 55 ajoute alors : évaluations du modèle selon des protocoles à l’état de l’art, y compris des tests adverses ; évaluation et atténuation des risques systémiques au niveau de l’Union ; suivi et signalement des incidents graves au Bureau de l’IA ; niveau de cybersécurité adapté pour le modèle et son infrastructure.
Le code de bonne pratique pour l’IA à usage général
L’article 56 prévoit des « codes de bonne pratique » (on lit souvent « code de bonnes pratiques IA ») permettant de démontrer la conformité en attendant les normes harmonisées. Le code pour l’IA à usage général a été publié le 10 juillet 2025, au terme d’un processus d’élaboration associant fournisseurs, chercheurs et société civile. Il comporte trois chapitres : transparence (avec un formulaire de documentation du modèle), droit d’auteur, et sûreté et sécurité (ce dernier pour les seuls modèles à risque systémique).
L’adhésion est volontaire. En octobre 2026, la liste des signataires publiée par la Commission comprend notamment Mistral AI, Aleph Alpha, Amazon, Anthropic, Google, IBM, Microsoft et OpenAI. Un fournisseur non signataire doit démontrer sa conformité autrement et peut s’attendre à davantage de demandes d’information. Ce code ne doit pas être confondu avec celui qui porte sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés, rattaché à l’article 50.
Calendrier et sanctions pour les modèles
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 août 2025 | Obligations des articles 53 à 55 pour les nouveaux modèles |
| 2 août 2026 | La Commission peut infliger des amendes aux fournisseurs de modèles (article 101) |
| 2 août 2027 | Mise en conformité des modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 |
L’article 101 prévoit des amendes jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Contrairement aux autres obligations, ce n’est pas une autorité nationale mais la Commission, via le Bureau de l’IA, qui contrôle les modèles. L’omnibus numérique a en outre confié au Bureau de l’IA la supervision exclusive des systèmes bâtis par le fournisseur du modèle lui-même ou son groupe.
Vous utilisez des modèles : êtes-vous fournisseur ?
Presque toujours non. Une banque qui déploie Microsoft 365 Copilot, un cabinet d’expertise comptable qui utilise Le Chat de Mistral AI, une enseigne qui intègre une API de modèle dans son chatbot : tous sont déployeurs du système, ou fournisseurs d’un système s’ils le mettent en service sous leur nom, mais pas fournisseurs du modèle. Les lignes directrices de la Commission indiquent qu’une entreprise qui affine (fine-tuning) un modèle ne devient fournisseur d’un modèle que si la modification est significative ; le critère indicatif est un calcul d’adaptation supérieur au tiers de celui de l’entraînement initial. Vos obligations à vous sont ailleurs :
- maîtrise de l’IA de vos équipes (article 4 et formation IA) ;
- transparence de l’article 50 si votre système dialogue avec le public ou génère des contenus ;
- obligations de déployeur si l’usage est à haut risque (recrutement, crédit…) ;
- RGPD pour les données personnelles saisies dans le modèle ;
- évaluation du fournisseur : documentation obtenue, clauses d’entraînement sur vos données, localisation.
Pour cette dernière étape, demandez au fournisseur la documentation prévue à l’annexe XII et vérifiez s’il a signé le code de bonne pratique. Côté français, l’INESIA, l’institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’IA lancé début 2025 sous le pilotage du SGDSN et de la DGE, travaille sur l’évaluation des modèles, sans pouvoir de sanction.
Questions fréquentes sur les GPAI
Que veut dire GPAI ?
GPAI signifie general-purpose AI, intelligence artificielle à usage général. Dans l’AI Act, on parle de « modèle d’IA à usage général » pour le moteur, par exemple un grand modèle de langage, et de « système d’IA à usage général » pour l’application construite dessus. Les obligations spécifiques du chapitre V visent les fournisseurs de modèles.
Depuis quand les obligations GPAI s’appliquent-elles ?
Depuis le 2 août 2025 pour les modèles mis sur le marché à partir de cette date. Les modèles déjà sur le marché avant le 2 août 2025 ont jusqu’au 2 août 2027. Les pouvoirs de sanction de la Commission s’appliquent depuis le 2 août 2026. L’omnibus numérique n’a pas modifié ces dates.
Le code de bonne pratique est-il obligatoire ?
Non. C’est un outil volontaire qui permet de démontrer la conformité aux articles 53 et 55 en attendant des normes harmonisées. Un fournisseur qui ne signe pas reste tenu par les obligations et doit prouver sa conformité par d’autres moyens. Les grands fournisseurs, dont Mistral AI, l’ont signé.
Une entreprise qui utilise Copilot ou ChatGPT est-elle fournisseur de GPAI ?
Non. Elle utilise un système fondé sur un modèle et en est déployeur. Ses obligations sont celles de tout déployeur : maîtrise de l’IA, transparence le cas échéant, obligations du haut risque si l’usage y entre, et RGPD. Elle ne devient fournisseur d’un modèle que si elle le modifie de façon significative.
Qui contrôle les fournisseurs de modèles ?
La Commission européenne, par l’intermédiaire du Bureau de l’IA. Les autorités nationales, comme celles prévues en France, contrôlent les systèmes d’IA et leurs déployeurs. Les amendes pour les fournisseurs de modèles peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
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Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez le texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Les dates et la situation des autorités françaises sont indiquées en l’état d’octobre 2026.
Rédigé par
Country Manager, Inde
Praveena dirige les opérations d'Opsio en Inde, apportant plus de 17 ans d'expérience inter-sectorielle dans l'IA, la fabrication, le DevOps et les services managés.
Charte éditoriale : Cet article a été rédigé par des praticiens du cloud et relu par notre équipe d'ingénierie. Nous le révisons lorsque la technologie ou la réglementation qu'il traite évolue ; les dates de cette page indiquent la dernière mise à jour. Opsio est éditorialement indépendant.