La formation à l’IA n’est pas une obligation au sens strict, mais l’article 4 de l’AI Act impose depuis le 2 février 2025 de prendre des mesures pour la maîtrise de l’IA de votre personnel. Depuis l’omnibus numérique, il s’agit de la favoriser, sans garantir un niveau pour chaque salarié. En pratique, une formation IA adaptée aux rôles reste la mesure la plus simple à prouver.
Les points clés
- Le terme officiel est « maîtrise de l’IA » (en anglais AI literacy, parfois traduit « littératie IA »).
- Elle concerne tous les fournisseurs et déployeurs, quelle que soit leur taille et même pour des systèmes à risque minimal comme un assistant de rédaction.
- Depuis le règlement (UE) 2026/1744, l’article 4 demande des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA ; il n’exige plus un « niveau suffisant » garanti personne par personne.
- Le texte n’impose ni durée, ni programme, ni certificat. Il faut adapter les mesures au rôle, à l’expérience et au contexte d’usage.
- Gardez des preuves : contenus, participants, dates, mises à jour. C’est ce qu’une autorité demandera.
Que dit l’article 4 sur la maîtrise de l’IA ?
Dans sa version de 2024, l’article 4 du règlement sur l’intelligence artificielle prévoyait que les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » pour leur personnel et les autres personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation. L’article 3, point 56, définit la maîtrise de l’IA comme les compétences, connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d’IA en connaissance de cause et de prendre conscience des possibilités, des risques et des préjudices possibles.
Le règlement omnibus 2026/1744 a réécrit l’article : fournisseurs et déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, et le texte précise qu’il n’exige pas de garantir un niveau déterminé pour une personne donnée. La Commission et les États membres reçoivent un rôle de soutien, en particulier auprès des PME. Lisez la formulation exacte dans la version consolidée : c’est elle qui fera foi. Ce qui ne change pas, c’est la date d’application (2 février 2025) et le fait que l’obligation vise tout le monde.
Si vous voulez partir de votre situation réelle plutôt que d’un programme générique, le diagnostic gratuit de gouvernance IA évalue entre autres la maîtrise de l’IA de vos équipes et rédige une charte d’utilisation qui sert de base aux formations.
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Formation IA obligatoire : ce qui est exigé, ce qui ne l’est pas
| Question | Réponse (octobre 2026) |
|---|---|
| Faut-il former tous les salariés ? | Il faut des mesures pour ceux qui utilisent ou font fonctionner des systèmes d’IA pour votre compte, y compris prestataires et intérimaires. Pas forcément ceux qui n’y touchent jamais. |
| Y a-t-il une durée minimale ? | Non. Le texte n’en fixe aucune. |
| Faut-il un organisme certifié ou une certification ? | Non. Aucun label n’est exigé ; une formation interne peut suffire. |
| Un simple e-mail avec la charte suffit-il ? | Difficile à défendre. Les mesures doivent être adaptées au rôle et au contexte. |
| Faut-il des preuves ? | Le texte ne prescrit pas de registre, mais sans traces vous ne pourrez pas montrer ce que vous avez fait. |
| Y a-t-il une amende propre à l’article 4 ? | L’article 99 ne prévoit pas de plafond spécifique pour l’article 4 ; un défaut de maîtrise de l’IA pèsera surtout lors de l’examen d’autres manquements. |
Qui doit être formé, et à quoi ?
La bonne méthode consiste à partir des usages, pas d’un catalogue. Un même programme d’une heure pour 3 000 salariés ne répond pas à l’exigence d’adaptation au contexte. Voici une segmentation qui fonctionne dans la plupart des organisations :
| Population | Exemples | Contenu prioritaire |
|---|---|---|
| Tous les utilisateurs d’outils génératifs | Utilisateurs de Microsoft 365 Copilot, ChatGPT Enterprise, Le Chat Pro | Charte IA, données interdites, vérification des réponses, hallucinations, droit d’auteur, signalement d’incident |
| Fonctions qui prennent des décisions sur des personnes | Recruteurs, chargés de crédit, gestionnaires de sinistres | Biais, contrôle humain effectif, limites de l’outil, droits des personnes, obligations de déployeur |
| Équipes communication et marketing | Création de visuels, rédaction de contenus | Article 50 (hypertrucages, étiquetage), droit à l’image, propriété intellectuelle |
| Développeurs et data scientists | Intégration d’API de modèles, assistants de code | Sécurité (injection de prompt, fuite de secrets), qualité des données, journalisation, documentation |
| Direction et managers | Comité de direction, responsables métiers | Rôles fournisseur/déployeur, niveaux de risque, responsabilités, calendrier |
| Fonctions de contrôle | DPO, RSSI, juristes, achats | AI Act, RGPD, évaluation des fournisseurs, analyse des risques |
La CNIL va dans le même sens dans ses premières recommandations sur le déploiement de l’IA générative : partir d’un besoin, fixer une liste d’usages autorisés et interdits, et former les utilisateurs finaux aux usages interdits comme aux risques des usages autorisés.
Construire un programme de formation IA en entreprise en six étapes
- Recensez les outils et leurs utilisateurs. Sans cartographie, impossible de cibler. Commencez par les outils officiels, puis traquez le shadow AI et les usages non déclarés.
- Écrivez d’abord les règles. Une formation sans charte IA se résume à une sensibilisation générale. La charte donne le contenu concret : outils autorisés, données interdites, relecture obligatoire.
- Segmentez par rôle et par risque. Un tronc commun court, puis des modules par population, plus approfondis pour les usages qui touchent des personnes.
- Utilisez des cas réels. Une invite qui a fait fuiter un fichier client, une réponse inventée par un assistant, un CV écarté sans raison : c’est ce qui marque.
- Documentez. Supports, listes de présence, résultats de quiz, dates. Rattachez le programme à votre plan de développement des compétences pour qu’il ait une existence formelle.
- Mettez à jour. Nouvel outil, nouvel usage, nouvel incident : le programme doit suivre. Au minimum une révision par an.
Le dialogue social : un point propre à la France
L’AI Act ne dit rien du dialogue social, mais le droit du travail français, lui, s’applique. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (article L2312-8 du Code du travail). Le déploiement d’un assistant comme Copilot, et la formation qui l’accompagne, s’inscrit donc souvent dans une démarche de consultation. Associer les représentants du personnel dès la conception du programme évite de le refaire. Pour les systèmes à haut risque utilisés sur le lieu de travail, l’article 26 de l’AI Act ajoute une obligation d’informer les représentants des travailleurs et les salariés concernés avant la mise en service.
Quelles preuves garder ?
- la liste des systèmes d’IA en usage et des populations concernées ;
- les supports de formation, versionnés et datés ;
- les participants et dates, y compris pour les prestataires et intérimaires ;
- la charte IA signée ou acceptée, et sa date de diffusion ;
- les mises à jour du programme et leur motif (nouvel outil, incident, changement réglementaire).
En France, le schéma de gouvernance annoncé fait de la DGCCRF le point de contact unique et confie une large part du contrôle à la CNIL ; la loi qui le consacre n’est pas encore définitivement adoptée en octobre 2026. Le détail est dans l’article AI Act en France : autorités de contrôle. Pour l’ensemble des obligations, consultez notre guide de l’AI Act.
Questions fréquentes sur la formation IA et l’AI Act
La formation à l’IA est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Pas sous la forme d’une formation imposée. L’article 4 oblige fournisseurs et déployeurs à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent l’IA pour leur compte. La formation est la mesure la plus courante et la plus facile à démontrer, mais le texte ne fixe ni durée, ni contenu, ni certification.
Qu’est-ce que la littératie IA ?
C’est la traduction courante d’AI literacy. Le texte français du règlement parle de « maîtrise de l’IA » : les compétences, connaissances et la compréhension qui permettent d’utiliser des systèmes d’IA en connaissance de cause et d’en mesurer les possibilités, les risques et les préjudices possibles. Les deux expressions désignent la même chose.
Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée ?
Oui. Toute organisation qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel est déployeur et entre dans le champ de l’article 4, même pour un outil à risque minimal. Les mesures peuvent être légères : une charte courte, une séance avec des exemples concrets, une liste de présence. La Commission et les États doivent soutenir les PME sur ce point.
Qu’a changé l’omnibus numérique pour la formation IA ?
Il a remplacé l’idée d’un niveau suffisant à garantir par une obligation de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, et précisé qu’aucun niveau précis n’est exigé pour une personne donnée. La date d’application, le 2 février 2025, et le champ (tous les fournisseurs et déployeurs) restent les mêmes.
Faut-il former les prestataires et les intérimaires ?
L’article 4 vise aussi « les autres personnes » qui utilisent ou font fonctionner des systèmes d’IA pour votre compte. Un consultant qui traite vos données avec un outil d’IA est donc concerné. Prévoyez la clause dans le contrat ou intégrez-le à vos sessions.
Partez de vos usages réels
Un bon programme de formation commence par une photographie honnête de vos outils, de vos données et de vos règles. Le diagnostic gratuit qui rédige votre charte IA vous la donne : quatorze étapes, environ 40 minutes, questions en français. Dès l’envoi, quatre documents sont rédigés à partir de vos réponses, dont la charte d’utilisation de l’IA qui servira de support de formation, plus un état des lieux sur dix domaines. Les documents sont livrés en anglais, en Word modifiable, et vous appartiennent. Pour aller plus loin, l’équipe conseil en gouvernance de l’IA d’Opsio peut vous accompagner.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez le texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Les dates et la situation des autorités françaises sont indiquées en l’état d’octobre 2026.
Rédigé par
Country Manager, Inde
Praveena dirige les opérations d'Opsio en Inde, apportant plus de 17 ans d'expérience inter-sectorielle dans l'IA, la fabrication, le DevOps et les services managés.
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